TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 décembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J01299 SARL EMS INVESTISSEMENTS

N° RG : 2025P01531

Juge commissaire : M. Philippe RENAULT Liquidateur : SELARL JSA

RENVOI DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

A l’encontre de

SARL EMS INVESTISSEMENTS [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 428089213 1999 B 2276

Représentant légal : M. [V] [S] SEULIN [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

1

Le 28 juillet 2025, la SARL EMS INVESTISSEMENTS a déclaré, auprès du tribunal de commerce d’Evry, la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par requête en date du 28 août 2025, Mme la présidente du tribunal de commerce d’Evry a sollicité le premier président de la cour d’appel de Paris aux fins de désignation d’une autre juridiction pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure collective de la SARL EMS INVESTISSEMENTS, au motif que le dirigeant est un ancien juge consulaire qui a exercé au sein du tribunal de commerce d’Evry.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2025, M. le premier président de la cour d’appel de Paris a désigné le tribunal de commerce de Créteil pour connaître de la procédure collective concernant la SARL EMS INVESTISSEMENTS.

Par lettres du greffe du tribunal de céans le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 3 décembre 2025, suite à l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil, le débiteur a comparu par son représentant légal.

La SARL EMS INVESTISSEMENTS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 428089213 (1999 B 2276). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’acquisition, gestion de toutes valeurs mobilières et immobilières, tant nationales qu’internationales, prise de participation sous toutes ces formes, toutes opérations de financement et tous travaux de direction et de management, les prestations administratives de toute nature, conseils et gestions, toute opération de représentation et d’agence pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires.

Le passif exigible connu est estimé à 518€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le débiteur a déclaré être en état de cessation de paiements depuis le 31 octobre 2024 et confirme sa demande de liquidation judiciaire.

Il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 octobre 2024 date à laquelle le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 31 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL EMS INVESTISSEMENTS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Philippe RENAULT, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.