Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 3, 25 juillet 2025, n° 2025001507

TCOM Blois 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de possibilité de redressement
Le tribunal a jugé que la situation de la société ne permettait pas un redressement et qu'il était donc justifié de prononcer la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de biens immobiliers
Le tribunal a constaté que l'absence de biens immobiliers justifiait l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Blois a statué sur la demande de conversion de la procédure de sauvegarde de la société NATURAL BIOACTIVE POWDERS en liquidation judiciaire simplifiée. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de redressement de la société, qui n'a pas trouvé d'investisseurs et ne possède aucun actif immobilier, rendant le redressement manifestement impossible. En réponse, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, désignant la SELARL [D]-FLOREK comme liquidateur et maintenant Guillaume PAUTOUT en tant que Juge-Commissaire. La décision inclut également des dispositions sur la clôture de la procédure dans un délai de six mois et ordonne l'exécution provisoire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 3, 25 juil. 2025, n° 2025001507
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025001507
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 25/07/2025

N° de rôle : 2025 001507

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 25/07/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

NATURAL BIOACTIVE POWDERS

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Localité 4]

Comparant en personne

d’une part,

En présence de :

SELARL [D]-FLOREK

mission conduite par Maître [E] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU

: Georges RODRIGUES et Florence PRINCÉ

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 25/04/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS :

NATURAL BIOACTIVE POWDERS [Adresse 1]

N° SIREN : 884 432 444 Fabrication d’autres produits alimentaires et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Guillaume PAUTOUT comme Juge-Commissaire et la SELARL [D]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, Maitre [D] rappelle que la société a été constituée en mode « start-up » pour créer et commercialiser des poudres végétales innovantes, alimentaires, et cosmétiques. Aucun investisseur n’a été trouvé, dans ces circonstances le redressement est manifestement impossible, Maître [D] s’associe à la demande du dirigeant de conversion de la procédure en liquidation.

Le Président donne lecture des réquisitions écrites du ministère public adressées pour l’audience celui-ci requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l’ouverture obligatoire d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de NATURAL BIOACTIVE POWDERS en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

La débitrice entendue,

Le Ministère Public avisé,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS :

NATURAL BIOACTIVE POWDERS

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Localité 4]

N° SIREN : 884 432 444

Fabrication d’autres produits alimentaires

Maintient comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT

Et nomme comme liquidateur la SELARL [D]-FLOREK mission conduite par Maître [E] [D] [Adresse 2],

Dit que conformément aux dispositions de l’application de la loi PACTE du 22/05/2019 et son décret d’application 2019-1208 du 21/11/2019, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline

MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,

Le Greffier,

Le Président,