NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002271

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/06/2025

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SADOGAIN (SCI),

[Adresse 1],

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

JUGES : Monsieur Gilles HENRIO

: Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur Louis MORIN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SADOGAIN (SCI).

ATTENDU qu’à la date du 16 JUIN 2025, Madame, [T], [O], co-gérants de la SCI SADOGAIN dont le siège social est, [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SCI SADOGAIN est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 811 797 620 (2015 D 327).

ATTENDU que la SCI SADOGAIN exerce une activité d’acquisition, la propriété, l’administration et la gestion par location, bail ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers sous la forme de SCI.

ATTENDU que Monsieur, [P], [C] et Madame, [T], [O] ont été appelés à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 16 JUIN 2025.

ATTENDU que Madame, [T], [O] se présente à l’audience et déclare qu’il n’y a plus de relation entre les co-gérants,

QUE l’immeuble exploité par la SCI comprenait un local commercial dont l’exploitant est en Liquidation Judiciaire et deux appartements : l’un dont les loyers sont impayés par l’occupant et l’autre qui fait l’objet d’ATD par le Trésor,

QUE la société n’emploie pas de salarié,

QUE Madame, [T], [O] sollicite l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire étant dans l’impossibilité de vendre.

ATTENDU que le passif de la société est de 106.177,96 € pour un actif disponible de 481,63 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SCI SADOGAIN se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SCI SADOGAIN.

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me, [S], [B]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE Maître, [X], [N] -, [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame, [T], [O] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame, [T], [O] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.