— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LO CATION D’EQ UIPEMENTS / SASU SB RENOV [K] [H] [C] [J] [T] [Adresse 1]

ROLEGENERAL : N° 2024 008471

JUGEMENT DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître [F] [I] suppléant Maître Lionel DUVAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SASU SB RENOV, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas,

Monsieur [S] [C] [J] [L], domicilié [Adresse 4], et actuellement [Adresse 5],

Défendeur ne comparant pas.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 5 décembre 2024, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN Greffier.

Faits et Procédure :

Pour les besoins de son activité professionnelle, la SASU SB RENOV a souscrit le 22 juin 2021 un contrat de location avec option d’achat auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS ayant pour objet un véhicule MERCEDES pour un prix de 38 000 € TTC moyennant 47 mensualités.

Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2021, Monsieur [S] [C] [J] [L], président de la SASU SB RENOV, s’est porté caution de sa société dans la limite de la somme de 47 500 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard sur une durée de 71 mois.

Une convention de reprise [O] concernant le véhicule MERCEDES a été régularisée le 2 juillet 2021 entre la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et la société [Adresse 6]. Cette dernière a établi une facture au nom de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS pour un montant de 38 000 € le 16 juillet 2021 qui a été payée par virement le 21 juillet 2021.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

A la suite de non-paiement de loyers, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a adressé le 7 mars 2024 tant à la SASU SB RENOV qu’à Monsieur [S] [C] [J] [L] un courrier recommandé avec AR de mise en demeure d’avoir à s’acquitter de la somme de 1 629,54 € au titre de l’arriéré de paiement.

Par courrier recommandé avec AR en date du 28 mars 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a du notifié à la SASU SB RENOV ainsi qu’à Monsieur [S] [C] [J] [L], en sa qualité de caution, la résiliation du contrat souscrit en leur indiquant que la créance exigible s’élevait à la somme de 25 544,64 € et qu’à défaut de paiement, le véhicule devait être restitué.

Le véhicule a bien été restitué à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS et a fait l’objet d’une vente pour la somme de 19 518 €.

Par courriers recommandés avec AR en date du 29 mai 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a sollicité le règlement de la somme de 6315,05 € à la SASU SB RENOV ainsi qu’à Monsieur [S] [C] [J] [L], en sa qualité de caution. Les dits courriers sont revenus à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Aucun règlement n’est intervenu, c’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner la SASU SB RENOVATION et Monsieur [S] [C] [J] [L] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 décembre 2024, pour entendre :

Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil,

Vu les conditions générales, les conditions particulières du contrat de crédit régularisé le 22 juin 2021,

Vu l’acte de cautionnement régularisé le 2 juillet 2021,

Déclarer la SA CGL redevable et bien fondée en son action et en ses demandes ; Y faisant droit.

Condamner solidairement la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L] à payer et porter à la SA CGL, la somme de :

* 6 370,58 euros, outre intérêts à compter du 23 septembre 2024, date de son décompte et ce, jusqu’à parfait règlement,

1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Maintenir l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir ;

Condamner sous la même solidarité la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 décembre 2024 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS expose :

Qu’elle est bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de la SASU SB RENOV et de Monsieur [S] [C] [J] [L] à lui payer la somme de 6 370,58 € au titre du décompte établi à la date du 23 septembre 2024 et produit aux débats.

La SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L] bien que régulièrement assignés à comparaître, par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses s’agissant de la SASU SB RENOV, ne sont ni présents ni représentés à l’audience.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS produit aux débats :

* l’offre de contrat de location avec option d’achat souscrit le 22 juin 2021 par la SASU SB RENOV,

* l’acte de cautionnement de Monsieur [S] [C] [J] [L] du 2 juillet 2021,

* la lettre recommandée avec AR de mise en demeure adressée le 7 mars 2024 tant à la SASU SB RENOV qu’à Monsieur [S] [C] [J] [L] en sa qualité de caution,

* la lettre recommandée avec AR en date du 28 mars 2024 adressée à la SASU SB RENOV ainsi qu’à Monsieur [S] [C] [J] [L] de résiliation du contrat souscrit,

* le justificatif des sommes dues suivant décompte établi à la date du 23 septembre 2024 ;

Attendu que la demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION est régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à la demande principale ;

Qu’il conviendra donc de condamner solidairement la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer et porter à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, la somme de 6 370,58 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date du décompte de la somme due ;

Attendu que pour faire reconnaitre ses droits la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner solidairement la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L] à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L], qui succombent dans l’instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS régulière, recevable et bien fondée,

En conséquence,

Condamne solidairement la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer et porter à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, la somme de 6 370,58 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,

Condamne solidairement la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer et porter à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement la SASU SB RENOV et Monsieur [S] [C] [J] [L] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition du greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.