JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2024 004873

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

CHEPA [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître [R] [N] [Adresse 3] [Localité 1] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 20/12/2024, ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

[Adresse 4] [Adresse 1] [Adresse 2]

Acquisition et gestion de toutes participations dans le capital de toutes sociétés constituées ou à constituer, commerciales ou civiles, quels qu’en soient la forme et l objet, par achat, souscription, échange ou autrement, ainsi que dans les mêmes sociétés et par les mêmes moyens de tous titres et valeurs mobilières composées ou non, émis par ces sociétés ; la fourniture de toutes prestations de services et de direction se rapportant aux activités ci-dessus exposées,

N° SIREN : 901 940 510

a ouvert la période d’observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire Maître [R] [N],

Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que CHEPA 41 est une holding qui détient la SARL MEDIACASH [Localité 1] ; que l’enjeu est de savoir si la société fille peut réaliser suffisamment de résultats pour les remonter vers la mère ; que le passif est surtout constitué d’une dette bancaire de 100 K€ ; que malheureusement, les résultats de la société fille sont juste à l’équilibre à fin mai. La société CHEPA 41 ne génère pas de nouveau passif car elle n’a pas de charge et il n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation pour voir si un retournement est possible,

Le dirigeant de CHEPA 41, entendu en ses explications, confirme que les résultats de MEDIACASH sont juste à l’équilibre ; que le mois de juin est plutôt bon et que les mois de juillet et août sont habituellement de bons mois ; qu’il a été obligé de baisser ses marges pour générer de la trésorerie et refaire ses stocks ; qu’il reste persuadé que la vente des produits de « seconde main » se développe et il compte également sur l’augmentation des ventes en ligne,

Au vu de ce qui précède, le Tribunal, constatant qu’il n’y a pas de risque de création d’un passif nouveau, est favorable à laisser passer l’été et autorise le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/12/2025, avec rappel de l’affaire le 19/09/2025,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Autorise le renouvellement de la période d’observation de : CHEPA [Adresse 1] [Adresse 2].

Acquisition et gestion de toutes participations dans le capital de toutes sociétés constituées ou à constituer, commerciales ou civiles, quels qu’en soient la forme et l’objet, par achat, souscription, échange ou autrement, ainsi que dans les mêmes sociétés et par les mêmes

moyens de tous titres et valeurs mobilières composées ou non, émis par ces sociétés ; la fourniture de toutes prestations de services et de direction se rapportant aux activités ci-dessus exposées,

N° SIREN : 901 940 510

jusqu’au 20/12/2025 avec rappel de l’affaire le 19/09/2025

Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie MADRE, Commis Greffier.