Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Caen, cont. general ch. 2, 26 mars 2025, n° 2024003645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Caen |
| Numéro(s) : | 2024003645 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003645
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l’audience publique du 26/03/2025
Attendu que la société IMPRESSIONS MODERNES a indiqué au Tribunal se désister de l’instance n°2024 003645 introduite contre la SAS LILYLEARN, ainsi que de l’action.
Attendu que la SAS LILYLEARN a déclaré accepter ledit désistement.
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance n°2024 003645, concernant la société IMPRESSIONS MODERNES contre la SAS LILYLEARN.
Donne acte à la SAS LIYLEARN de son acquiescement au désistement d’instance et action.
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d’instance et d’action de la société IMPRESSIONS MODERNES.
Dit que les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de la société IMPRESSIONS MODERNES conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 94,40 €, dont TVA 15,74 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Électricité ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Résiliation anticipée ·
- Fournisseur ·
- Dédit ·
- Prix ·
- Énergie ·
- Facture ·
- Fourniture
- Transport ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Activité
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Associations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Holding ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Rétracter ·
- Fait ·
- Débats ·
- Partie
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Tarifs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jardinage ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délai
- Sécurité privée ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Enquête ·
- République ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Procédure de conciliation ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Exigibilité ·
- Créanciers ·
- Demande ·
- Trésorerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Contrats ·
- Conseil ·
- Dédit ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Assignation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Pénalité ·
- Matériel
- Factoring ·
- Crédit ·
- Cession de créance ·
- Marches ·
- Facture ·
- Monétaire et financier ·
- Montant ·
- Titre ·
- Manquement contractuel ·
- Nantissement
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.