JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2025 001242

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

MYCADO, [Adresse 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

Maître, [D], [S] Mandataire Judiciaire, [Adresse 2] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Guillaume

PAUTOUT

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier

Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 28/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

MYCADO, [Adresse 1]

N° SIREN : 880 039 052

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus) et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire Maître, [N], [Z] – AJAssociés, comme Administrateur Judiciaire et Maître, [D], [S] comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 11/02/2025,

Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que par jugement du 10/06/2025, le Tribunal de céans a adopté un plan de cession au profit de la société ML CAPITAL et fixé la date d’entrée en jouissance au 11/06/2025 ; que désormais la SAS MYCADO n’a plus la capacité de poursuivre son activité ; que le passif est actuellement déclaré à hauteur d’environ 3.008 K€, que le prix de cession de 57 K€, la trésorerie actuellement disponible et les actifs très résiduels à réaliser ne permettent pas d’envisager de régler le passif à terme, motif pour lequel il soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire déposée le 13/06/2025,

Le dirigeant de SAS MYCADO, entendu en ses explications, s’associe au constat du Mandataire Judiciaire en précisant que le magasin est fermé pour travaux avant réouverture en août,

Le Ministère Public, par réquisitions écrites, a émis favorable à la liquidation judiciaire compte tenu du ratio actif / passif,

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de MYCADO en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : MYCADO, [Adresse 1] N° SIREN : 880 039 052

Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m2et plus) Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD

Et nomme comme liquidateur Maître, [D], [S], [Adresse 2]

,

[Localité 1],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.