Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 28 décembre 2016, n° 2016L04052
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 déc. 2016, n° 2016L04052 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2016L04052 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de Minute : 2016L04699
9e CHAMBRE
Le 28 Décembre 2016, […]
N° de Rôle : 2016L04052 N° de PC : 2015}00389
DEMANDEUR
SELARL BALLY M. J., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL KOVA non comparant
DEFENDEUR
SARL KOVA
adresse légale :
[…]
[…]
N° RCS de BOBIGNY : 532028537 / N° de Gestion : 2011 B 3192
Représentant Légal : M. Igoris ALEKSEJEVAS 9 Vla Parmentier […]
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par : Président : M. Claude DUFAUR Juges : M. Yves FEDERSPIEL
M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 15 Décembre 2016
JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF N° de PC : 2015}00389 Par requête déposée au Greffé} SELARL BALLY M. J. es qualités de Mandataire Liquidateur de la SARL KOVA sollicite du tribunal voir. prononcer la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur mis en
liquidation judiciaire.
Le dirigeant de la SARL KOVA et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l’audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des piètëà produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,
Que dans ces conditions, et Vi" à les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Décembre 2016 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :
SARL KOVA adresse légale : […]
N° RCS de BOBIGNY : 532028537 / N° de Gestion : 2011 B 3192 Activité : Constructeur de maisons individuelles ( cmi)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce.
Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Dit que le présent jugement fera l’lobjet d’une publicité légale conformément aux textes en vigueur. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugemefit est signée par :
M. Claude DUFAUR, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Textes cités dans la décision