Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 14 nov. 2025, n° 2025F00841 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00841 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Novembre 2025
N• de RG : 2025F00841
N• MINUTE : 2025F03316
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A VILNIUS LT-02189 LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER 201 Rue DU FAUBOURG SAINT DENIS 75010 PARIS [Courriel 1] (D778)
DEFENDEUR(S) :
* SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED TERMINAL 2D NIVEAU 3 AEROPORT CDG 93290 TREMBLAY EN FRANCE Représentant légal : M. [L], [A], [B] [M], Responsable en france, 52 Rue du Docteur Blanche 75016 Paris 16e Arrondissement
comparant par Me Jean-Bernard POURRE 11 Boulevard DE SEBASTOPOL 75001 PARIS (D1825)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Richard AVRANE
Juges : M. Prosper HAYOUN
M. [O] [F]
assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 14 Novembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 28 février 2025, SKYCOP a fait donner assignation à la SDE EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclaré accepter ce désistement et ses conditions à la barre ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis Assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Traitement de données ·
- Comparution ·
- Mandataire judiciaire ·
- Marketing ·
- Lettre simple ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Mission
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Entre professionnels ·
- Contrats ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Plomb ·
- Accord ·
- Opposition ·
- Jurisprudence
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Activité ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Sous-location
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Marc ·
- Transport ·
- Défense au fond ·
- Tva ·
- Service ·
- International ·
- Juge des référés ·
- Minute
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Chaudière ·
- Sociétés ·
- Eaux ·
- Machine ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Conditionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Corrosion ·
- Traitement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Commerce ·
- Programmation informatique ·
- Élève
- Site web ·
- Site internet ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Mise en demeure ·
- Règlement ·
- Création ·
- Loyer
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Énergie ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Tutelle ·
- Enseigne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Antiquité
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Redressement ·
- Période d'observation ·
- Frais de justice ·
- Créanciers ·
- Règlement ·
- Exécution ·
- Lieu
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Tribunal compétent ·
- Tribunaux de commerce ·
- Siège ·
- Fictif
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.