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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 nov. 2025, n° 2025L04119 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04119 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L05491
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L04119
LE 18 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 10 Novembre 2025
DEBITEUR
SAS [Adresse 1]
Activité : boulangerie, pâtisserie, restauration à crêperie, tous commerce sans alcool
N° RCS de [Localité 1] : 898790290 / N° de Gestion : 2021 B 5078
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant Légal : M. [J] [P] [Adresse 3] non comparant
N° PC : 2025J01639
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 9 SEPTEMBRE 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BOULANGERIE DU CANAL
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18/11/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Clément CABANES, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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