N° de Minute 2025P03200

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P02453

Le 11 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

SAS GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. [Adresse 1]

Représenté par M^e François ADHEMARD [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SARL BOULANGERIE ANATOLE FRANCE Adresse légale : [Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 504329129 / N° de Gestion : 2008 B 3410

Représentant Légal : Mme [A] [F] [Adresse 4] non comparante

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Décembre 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J02377

Par acte en date du 10 Octobre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 12 Novembre 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la SAS GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BOULANGERIE ANATOLE FRANCE.

La créance invoquée, qui s’élève à 3 121,03 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par des factures impayées.

La débitrice N° RCS de [Localité 1] : 504329129 / N° de Gestion : 2008 B 3410 a pour activité : vente de pain, viennoiseries, sandwich en point chaud et restauration rapide. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 3 Décembre 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Me [T] [X].

Mme [A] [F] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL BOULANGERIE ANATOLE FRANCE Adresse légale : [Adresse 3]

N° RCS de [Localité 1] : 504329129 / N° de Gestion : 2008 B 3410

Activité : vente de pain, viennoiseries, sandwich en point chaud et restauration rapide.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 11 Juin 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. [G] [M];

Mandataire Judiciaire : SELARL [N] [Adresse 5] [Adresse 6]. ; Commissaire-priseur : SELARL [L] TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 7] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Juillet 2025 la date de cessation des paiements motivée par saisie attribution.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 11/02/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d’apprécier, au vu du rapport établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur, si l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d’observation.

Dit qu’à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.