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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 25 sept. 2025, n° 2024F00264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F00264 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 25 Septembre 2025
N• de RG : 2024F00264
N• MINUTE : 2025F02918
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SARL CASTING AUTOMOBILES [Adresse 1] Représentant légal : M. [W] Marc Le Guisquet,Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Justin BEREST [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1] (D0538) et par Me Bernard [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR(S) :
* SAS NDV [Adresse 5] Enseigne : LE COMPTOIR AUTOMOBILE Représentant légal : Groupe Neubauer, Président, [Adresse 5] comparant par Me [V] [P] [Adresse 6] ([Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : Mme Sylvie CHARLES M. Alain MAURIES assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 25 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges
La minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL, commis greffier
Attendu que par acte du 2 Février 2024, la SARL CASTING AUTOMOBILES a fait donner assignation à la SAS NDV d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 25/09/2025
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions. et a conclu en date du 25/09/2025
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 70,91 Euros TTC (dont 11,60 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL, commis greffier.
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