N° de Minute 2025L00386 N° de Rôle : 2024L02122

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 1 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2025

DEBITEUR :

SARL DG HOLIDAYS, [Adresse 1]

Activité : Gestion exploitation de résidences de tourisme.

N° RCS de PARIS : 523822112 / N° de Gestion : 2010 B 16632

Représentant Légal : M. [S] [B], [Adresse 6]

Assisté de M^e Jean-Marie HYEST, [Adresse 8] et de M^e Stéphane

PIEUCHOT

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J01274

Par jugement en date du 6 Juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL DG HOLIDAYS.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 15 Janvier 2025.

À L’AUDIENCE DU 15 JANVIER 2025 :

M. [S] [B], dirigeant de l’entreprise, assisté de M^e Jean-Marie HYEST.

M. [G] [U] s’est présenté au nom du personnel.

La CASCI EX UGINE KUHLMANN, en qualité de contrôleur, représentée par M^e RAYNAL Denis et M^e BALLU Christine.

En présence de la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [V] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [C], administateurs judiciaires.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [H] et de Me [R] [Z], mandataires judiciaires.

En présence de M. Thierry FARSAT, Juge commissaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par les administrateurs judiciaires, qui rappellent que la société DG HOLIDAYS a connu des difficultés rédhibitoires à la présentation d’un plan de redressement judiciaire par voie de continuation, à savoir :

* Saisies pratiquées par des créanciers bloquant les comptes bancaires ;

* État assez dégradé des bâtiments d’exploitation (nécessitant des financements importants pour entretien, mise aux normes et maintenance) ;

* Refus de fournisseurs de réaliser leurs prestations sur les différents sites d’exploitation du fait des impayés subis.

La poursuite de l’exploitation est déficitaire et la poursuite de la période d’observation est également consommatrice de trésorerie et a généré de nouvelles dettes à hauteur de 800K€, alors que le passif déclaré lors de la déclaration de cessation de paiement était déjà de 32,7M€ (dont 11,7M€ intragroupe). Tout ceci explique l’impossibilité de poursuivre un plan de continuation en vue d’un éventuel plan de redressement.

Le Tribunal a demandé confirmation auprès des parties présentes de leur adhésion au constat que la poursuite d’un plan de continuation est, en l’état, impossible : les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et le dirigeant ont tous conclu à l’impossibilité de construire un plan de redressement par voie de continuation dans la mesure où un passif postérieur a été créé et que la société est dans l’impossibilité de rassembler la somme nécessaire à l’apurement de ce passif postérieur.

À ce titre, les administrateurs judiciaires confirment la création de dettes nouvelles pour plus de 800.000,00 €. Le contrôleur, ayant également qualité de bailleur, confirme également l’existence de loyers impayés au titre de la période d’observation.

En conséquence, les administrateurs judiciaires sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par les mandataires judiciaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur, qui acquiesce à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le représentant des salariés, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 er Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu que le Tribunal a, par jugement du 31 Janvier 2025, adopté le plan de cession des établissements suivants :

* L’établissement [18] sis [Adresse 14] ;

* L’établissement [17] sis [Adresse 9] ;

* L’établissement [15] sis [Adresse 4] ;

* L’établissement [19] sis [Adresse 7] ;

* L’établissement [16] sis [Adresse 12], composé du VILLAGES DU [16] et du RESTAURANT [16] ;

* L’établissement [20] sis [Adresse 5].

Attendu que les autres établissements du débiteur, déficitaires, n’ont pas fait l’objet d’offres de reprise ;

Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d’un plan de continuation ;

Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, la conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée en application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SARL DG HOLIDAYS, [Adresse 1] N° RCS de PARIS : 523822112 / N° de Gestion : 2010 B 16632 Activité : Gestion exploitation de résidences de tourisme.

Fixe au 1 er Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [H], [Adresse 3] et Me [R] [Z], [Adresse 13], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [T] [V], [Adresse 10] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 11], en qualité d’administrateurs judiciaires avec les missions prévues à l’article L.631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession et notamment procéder aux licenciements des salariés non repris tel que mentionnés dans le jugement du 31 Janvier 2025 ;

Maintient la SELARL FRANCOIS WEDRYCHOWSKI ET FLORENT MAGNIN, [Adresse 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.