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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 9 avr. 2025, n° 2025L00712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00712 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00712
LE 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025
DEBITEUR
SARL RICH ART Activité : linge de maison foulards tissus accessoires de mode vêtements en ambulant N° RCS de BOBIGNY : 443528864 / N° de Gestion : 2009 B 7027 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : M. [A] [W] [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J00282
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL RICH ART.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 09/04/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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