Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 28 janv. 2025, n° 2024L04038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04038 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L00306
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2024L04038 N° de PC : 2022J01063
DEMANDEUR :
SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL SECURISPACE FRANCE ST [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Activité : service et gardiennage des entreprises. N° de Registre du Commerce de 9401 : 540005139 / N° de Gestion : 2012 B 1286 Représentant Légal : M. [H] [I] Domicilié : [Adresse 3] non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Janvier 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 27 OCTOBRE 2022 le Tribunal a ouvert à l’égard de SARL SECURISPACE FRANCE ST une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [G] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu’il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL SECURISPACE FRANCE ST jusqu’au 28/01/2026.
DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prorogation ·
- Délai ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Application ·
- Juge-commissaire ·
- Marc ·
- Rapport
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Rétablissement ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Liquidateur
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Représentants des salariés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Signification ·
- Tribunaux de commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Paiement ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Procédure ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Exigibilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Créance ·
- In solidum ·
- Adresses ·
- Caution ·
- Clôture des comptes ·
- Compte courant
- Engrais ·
- Produit chimique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Homologuer ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Décoration ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Peinture ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Achat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Ministère public ·
- Assurances ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Public ·
- Jugement
- Sécurité privée ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Juge-commissaire
- Adresses ·
- Jugement ·
- Activité économique ·
- Fil ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.