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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 31 mars 2025, n° 2025L01547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01547 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L01547
Le 31 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Assistés de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 31 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELAS M. J.S. [S] prise en la personne de Me [R] [J] ES/Q Liquidateur de SASU N.D.R TRAITEUR [Adresse 1] [Courriel 1]
comparant par M. [L], collaborateur
DEFENDEUR
SAS N.D.R TRAITEUR
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant Légal : M. David AMZALLAG, Président
[Adresse 3]
[Localité 2]
Activité : traiteur évènementiel.
N° de RCS de [Localité 3] : 812824456 / Gestion 2015 B 6072
non comparant
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 21 Mars 2025, la SELAS M. J.S. [S] prise en la personne de Me [R] [J] ES/Q Liquidateur de SASU N.D.R TRAITEUR sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL ALLEMAND – [D], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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