Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015928

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 05/02/2026

Demandeur (s) :, [P], [G], [Adresse 1] à, [Localité 1] (s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT – Avocats associés.

Défendeur (s) :, [Adresse 2] N° SIREN : 521 724 336 Représentant(s) : MAITRE SALVIGNOL Alexandre

Président : M^me Catherine FANDIN

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d’Huissiers de justice en date du 18/11/2025,, [P], [G] a fait donner assignation à Le Bon Coin France d’avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l’Audience du jeudi 11/12/2025 à 14 h 00 pour :

Voir condamner la société LE BON COIN FRANCE à titre provisionnel à payer à Madame, [G], [P] la somme de 2 190 €, majorée des intérêts au taux légal commençant à courir le 3 septembre 2025,

Voir condamner la société LE BON COIN FRANCE à payer à Madame, [G], [P] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Voir condamner la société LE BON COIN FRANCE aux entiers dépens.

En défense, la société LE BON COIN FRANCE fait valoir qu’elle est « hébergée », qu’elle n’est pas un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur, que la demande nécessite l’interprétation du contrat, ce qui dépasse la compétence du juge des référés.

Qu’en l’espèce, Madame, [G], [P] a pris contact avec un vendeur sur le site pour l’achat d’un vélo de route « Canyon Aerorad CF SL Disc 8.0 Di2 – 2020 – Taille XS – Bon état » au prix de 2 000 €.

Que le même jour, à 21h03, le vendeur a confirmé la disponibilité du produit et Madame, [G], [P] a, par la suite, versé la somme de 2 190 € correspondant au prix du bien assorti des frais de service et des frais de livraison, sur son compte séquestre lié à la transaction.

Qu’à 21h06, Madame, [G], [P] a, en apparence, confirmé avoir pris possession du bien en cliquant sur « Payer », action qui, conformément au fonctionnement du Paiement sécurisé, a automatiquement déclenché le virement de 2 000 € vers le compte séquestre du vendeur.

Que Madame, [G], [P] n’a pas pris contact avec le Service Clients, ce qui n’a pas permis à celui-ci d’agir.

Qu’en effet, celle-ci a uniquement répondu au message automatique envoyé depuis l’adresse, [Courriel 1].

Que si le montant de la transaction a été libéré au profit du vendeur c’est que la demanderesse avait, via son compte, [W], confirmé avoir pris possession du bien en cliquant sur « Payer », conformément au fonctionnement du Paiement Sécurisé, tel qu’indiqué à l’article 3 des CGU du Site.

Qu’en ne respectant pas le parcours du Service de paiement sécurisé et les échanges exclusivement au sein de la messagerie LE BON COIN, la demanderesse a commis un manquement qui ne peut être imputable à la SASU LE BON COIN FRANCE.

En conséquence, la société LE BON COIN FRANCE conclut au débouté de Madame, [G], [P] de l’intégralité de ses demandes et sollicite 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce :

Attendu que l’article 873 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le président peut, dans les mêmes limites, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifeste illicite »

Qu’en l’espèce, il ressort de la cause que Madame, [P] verse aux débats les échanges de mail du 5 août 2025 à 18h08.

Qu’elle confirme sa commande auprès du Bon Coin qui indique « Rassurez-vous sans confirmation votre compte ne sera pas débité. »

Que le même jour dans son mail de 21h03, le Bon Coin confirme que le vendeur a 72h pour envoyer son colis.

A 21h06, Le Bon Coin confirme la réception du colis et indique dans son mail à Madame, [P] : « Vous disposez maintenant de 3 jours pour confirmer la conformité de la commande. Au-delà votre paiement sera automatiquement versé au vendeur. »

Que Madame, [P] confirme le 8 août à 19h20 ne pas avoir reçu le colis.

Attendu que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Qu’en proposant un service de « paiement sécurisé » assorti d’une procédure de contestation sous 3 jours, le Bon Coin s’engage contractuellement.

Que dès lors que Madame, [P] a respecté le formalisme et les délais imposés (réponse sous 3 jours pour signaler la non-conformité), la plateforme est tenue de geler les fonds et d’actionner sa garantie.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Catherine FANDIN, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en dernier ressort.

Nous déclarons compétent

Condamnons la société LE BON COIN FRANCE à payer à Madame, [G], [P] pour les causes sus-énoncées en derniers ou quittances valables à titre de provision la somme principale de 2 190 € majorée des intérêts à taux légal commençant à courir le 2 septembre 2025,

Condamnons la société LE BON COIN FRANCE à payer à Madame, [G], [P] la somme de 2 000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons Le Bon Coin France aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 39,93 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.