N° de Minute : 2025P01992

N° RG : 2025P01445

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS EUROPE HYDRO, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 530954270 / N° de Gestion : 2011 B 1894 Représentants Légaux :

GROUPE VALDENE, [Adresse 5] ;

M. [U], [T], [K] [V], [Adresse 1].

Assisté de M^e Jean-Baptiste DEVYS, [Adresse 6]

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01496

A la date du 24 Juin 2025, la SAS EUROPE HYDRO a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 530954270 (N° de Gestion : 2011 B 1894), a pour activité : Négoce, maintenance, réalisation, conception de tous procédés, biens, matériels, installations de nettoyage. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

GROUPE VALDENE ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de M^e DEVYS.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 80.000,00 € dont disponible 80.000,00 € ;

Le passif total serait de 2.650.660,19 € dont privilégié 55 174,3 € et dont exigible 2.650.660,19 € ;

Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 1.122.144,00 € en 2024 ;

Le débiteur emploie 7 salariés, et en employait 8 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur déclare que son passif est essentiellement constitué de dettes intragroupe (258 K€ de facturation et 1,9 M€ de compte courant). La société dispose d’un stock évalué à 80.000,00€.

Les difficultés tiennent à un défaut de performance qui ont conduit le groupe à cesser son support financier.

Le débiteur confirme ne pas être en mesure de payer les salaires du mois de Juin 2025.

En conséquence, le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS EUROPE HYDRO, [Adresse 4]

N° RCS de BOBIGNY : 530954270 / N° de Gestion : 2011 B 1894

Activité : Négoce, maintenance, réalisation, conception de tous procédés, biens, matériels, installations de nettoyage.

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.

Mandataire Liquidateur : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X], [Adresse 2].

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 3], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Mai 2025 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances URSSAF.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.