N° de Minute 2025L00376 N° de Rôle : 2024L04657

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [I] ES/Q Administrateur de SASU CONTINENTAL MOQU [Adresse 1] [Courriel 7] comparant

DEBITEUR :

SAS CONTINENTAL MOQUETTE

Activité : vente au détail revêtements sols – murs – décorations – agencements et toutes activités connexes ou similaires.

N° RCS de BOBIGNY : 305447484 / N° de Gestion : 2017 B 1772

[Adresse 6] FRANCE Représentants Légaux :

AVAGON [Adresse 3] représentée par son dirigeant,

M. [N] [Y], gérant d’AVAGON [Adresse 3] comparant assisté de M^e Jean-Marie HYEST- SCP HYEST & Associés [Adresse 5]

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES PERIODE D’OBSERVATION DE SAUVEGARDE

N • PC : 2024J02459

Par jugement en date du 3 décembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de SAS CONTINENTAL MOQUETTE.

Par requête déposée au Greffe le 17 Décembre 2024, la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [I] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SASU CONTINENTAL MOQUETTE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 622-10 du code de commerce, aux motifs :

En raison de la dégradation importante des relations avec le client Maisons Pierre, rendant de plus en plus difficile l’exécution des chantiers, et de la forte dépendance économique vis-à-vis de ce client, il a été décidé en accord avec le dirigeant de lancer une recherche de repreneurs ou de partenaires potentiels avec une date limite de dépôt des offres fixée au 6 janvier 2025.

L’objectif était de permettre la reprise des activités de la société CONTINENTAL MOQUETTES ainsi que la préservation des emplois de ses salariés. Dans ce cadre, plusieurs sous-traitants et concurrents ont été contactés afin de mesurer leur intérêt pour une reprise ou un partenariat.

Selon les informations transmises par la direction, Maisons Pierre aurait cependant continué à mener des actions préjudiciables à la société CONTINENTAL MOQUETTES.

Parmi les sous-traitants spécialisés dans le carrelage, il était initialement envisagé que deux d’entre eux s’unissent pour étudier une proposition de rachat de l’entreprise. Cette reprise apparaît désormais peu probable, puisque les responsables de Maisons Pierre refuseraient de dialoguer avec eux, ce qui fragilise d’autant le projet de reprise et les perspectives de redressement de l’entreprise.

Par ailleurs, certains chantiers, initialement attribués à CONTINENTAL MOQUETTE, auraient continué d’être transférés à d’autres prestataires concurrents. Il apparaît donc peu probable que ces derniers se positionnent sur l’appel d’offres, le fonds de commerce de CONTINENTAL MOQUETTE leur étant déjà indirectement transféré par Maisons Pierre.

L’administrateur judiciaire a d’ores et déjà mis en demeure Maisons Pierre de régler l’ensemble des créances clients dues à CONTINENTAL MOQUETTE (228 K€). A ce stade, aucune réponse n’a été apportée par Maisons Pierre.

En conséquence,

Compte tenu des difficultés rencontrées avec le client unique de la société, qui ne transmet plus de nouvelles commandes, ainsi que des blocages avec certains sous-traitants, empêchant la poursuite sereine des chantiers et la finalisation des projets en cours, le dirigeant a informé l’administrateur judiciaire que l’activité devrait cesser le 16 décembre 2024.

À partir de cette date, la société ne générera plus aucun chiffre d’affaires, ce qui entraînera inévitablement des pertes et une consommation progressive de la trésorerie, au détriment des créanciers antérieurs, notamment certains clients particuliers, ayant versé un acompte avant l’ouverture pour des chantiers que CONTINENTAL MOQUETTE n’est pas en mesure de finaliser, faute de stocks et/ou de sous-traitants acceptant de les traiter.

N • PC : 2024J02459

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 27 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

M. [N] [Y], gérant d’AVAGON, dirigeant de la SAS CONTINENTAL MOQUETTE a comparu assisté de son avocat.

Mme [V] [R] s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [I], administrateur judiciaire et de la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [J] [E], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Antoinee HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [I], administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par M^e HYEST, qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par Mme [V] [R], représentant du personnel, qui n’a pas de commentaire à fait.

Par SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [J] [E], mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République, qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

N• PC : 2024J02459

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 622-10 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS CONTINENTAL MOQUETTE

[Adresse 6] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 305447484 / N° de Gestion : 2017 B 1772 Activité : vente au détail revêtements sols – murs – décorations – agencements et toutes activités connexes ou similaires.

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M^me Joëlle MANDEL,

Nomme la SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [J] [E] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [D] [I].

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 2], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ I., Commis assermentée.