Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 5 juin 2025, n° 2025F00298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00298 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 5 Juin 2025
N° de RG : 2025F00298
N° MINUTE : 2025F01806
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1]
Représentant légal : M. [O] [L], Président du conseil d’administration, [Adresse 6]
comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098)
DEFENDEUR(S) :
* SAS ENERGY BIOMASS SOURCING [Adresse 2] Représentant légal : M. [U] [G],Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Marc LAUBREAUX M. Jean-François DURAND assistés de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.
DEBATS
Audience publique du 5 Juin 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
Attendu que par acte du 23 Janvier 2025, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a fait donner assignation à la SAS ENERGY BIOMASS SOURCING d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tube ·
- Site ·
- Recrutement ·
- Concurrence déloyale ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Débauchage ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Procédure abusive
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Activité ·
- Rentabilité ·
- Commerce ·
- Urssaf
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge ·
- Commerce ·
- Jugement
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Absence de contrepartie ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Garantie de passif ·
- Nullité ·
- Cible
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Réseau de télécommunication ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Privilège ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exploitation ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Plan
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cycle ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Indépendant ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Déclaration de créance ·
- Cabinet ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Société générale ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation ·
- Créance
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.