REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

Rôle nº 2025 006859 PROCEDURE : 2025/230

AUDIENCE DU 16/10/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN

SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 320 710 247 M. [F] [U], représentant légal comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 06/02/2020, le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U].

Par jugement en date du 06/05/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U].

En date du 13/10/2025 la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] a demandé au Greffe de ce Tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 640-4 du Code de Commerce.

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] emploie 8 salariés et son chiffre d’affaires est de 549 395,00 euros.

La SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] a comparu en Chambre du Conseil et a présenté ses observations, indiquant ne plus être en capacité de poursuivre son activité.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces déposées que la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] remplit les conditions édictées par l’article L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] entraînant la résolution du plan conformément aux dispositions de l’article L 631-20.

Qu’après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] sur le fondement de l’article L 631-1 du Code de Commerce et d’en fixer provisoirement la date au 31 MARS 2025, date déclarée par le débiteur correspondant à une dette fournisseur, dette exigible à laquelle le débiteur n’était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d’aucune réserve de crédit ou d’aucun moratoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

La cause ayant été transmise au Ministère Public.

Vu l’article L 631-20 du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation de paiements de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U].

Fixe provisoirement au 31/03/2025 la date de cessation des paiements.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] adopté par le Tribunal de céans le 06/05/2021et met fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] – [Adresse 2] ayant pour activité : Menuiserie.

Désigne Anick BUNEL Juge Commissaire.

Désigne Françoise DEIS Juge Commissaire Suppléant.

Désigne la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [Z] – [Adresse 3] liquidateur.

Conformément aux dispositions des articles L 641-1 et R.641-14, L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, charge la SCP [X] [N], commissaire de justice – [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ; dit que, pour aider le chargé d’inventaire dans sa tâche, Monsieur le Greffier lui communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité visée à l’article L 526-1 du code de commerce

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit et juge que la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’ENTREPRISE [U] devra remettre au liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu

duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Dit que le liquidateur devra déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément à l’Article R.621-17 du Code de Commerce.

Ordonne à M. [U] [F] de communiquer sans délai au greffe du tribunal ainsi qu’au liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’elle puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Conformément à l’article L 643-9 du Code de Commerce fixe à 24 mois à compter du présent Jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 15/10/2026 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Ordonne les publicités prescrites par les dispositions réglementaires

Constate le caractère exécutoire du présent jugement

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 16/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Yves ADOL, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.