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N° de Minute 2025L02711 N° de Rôle : 2025L01993

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 27 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges : M^me Joëlle MANDEL

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. [T] [E], subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mai 2025

DEMANDEUR

Me [S] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL PROPRETE ALPHA OMEGA [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne

DEBITEUR :

SARL PROPRETE ALPHA OMEGA

Activité : nettoyage industriel, import export de marchandises, batiment tout corps d’état

N° RCS de [Localité 1] : 790469084 / N° de Gestion : 2013 B 306

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

Représentant Légal : M. [L] [O] [J] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00604

Par jugement en date du 25 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SARL PROPRETE ALPHA OMEGA.

Par requête déposée au Greffe le 10 Avril 2025, Me [S] [I] es-qualités Mandataire judiciaire de SARL PROPRETE ALPHA OMEGA, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Qu’en l’absence de coopération du dirigeant à la procédure collective et de visibilité sur les conditions de la poursuite de l’activité, le Requérant sollicite es-qualité qu’il vous plaise, Mesdames et Messieurs les juges, de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 Mai 2025.

AUDIENCE DU 19 Mai 2025

M. [L] [O] [J], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [S] [F] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. [T] [E], subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par Me [S] [F] [Y], mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par avis écrit, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. [T] [E], subsitut de M. le Procureur de la République qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J00604

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SARL PROPRETE ALPHA OMEGA

adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 790469084 / N° de Gestion : 2013 B 306 Activité : nettoyage industriel, import export de marchandises, batiment tout corps d’état

Fixe au 27 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [U],

Nomme Me [S] [I] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.