TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025003169

JUGEMENT DU 29 avril 2025 DE

la SAS Logitech Automobile

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Dominique GAMBIER Juges : Monsieur Jean MERCIER, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 29 avril 2025 Délibéré au 29 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Dominique GAMBIER Juges : Monsieur Jean MERCIER, Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

DEMANDEUR(S) :

* PRS D’INDRE-ET-LOIRE

[Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [O]

DÉFENDEUR(S) :- SAS Logitech Automobile

[Adresse 2] Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro : 2023B00314 (904 524 501) représentée par Maître DOBBLAIRE Arnaud, avocat au barreau de Paris

* Monsieur [Z] [D], non comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 15 avril 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIAILSE D’INDRE-ET-LOIRE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de TOURS d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la SAS Logitech Automobile.

A l’audience du 29 avril 2025 :

* la société SAS Logitech Automobile, comparait en la personne de son avocat, Maître DOBBLAIRE,

* la PRS D’INDRE-ET-LOIRE comparait en la personne de Madame [O],

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société SAS Logitech Automobile a déclaré exercer l’activité suivante : Commerce de voitures et véhicules légers, Achat vente de véhicules neufs et d’occasion.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société SAS Logitech Automobile.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 1.211.287 euros et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles ; que cette somme résulte d’un contrôle fiscal ;

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait que la société s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALSE D’INDRE-ET-LOIRE.

La SAS SWEETY – « Enseigne PREMS » comparaît en la personne de son avocat, Maître DOBBLAIRE, lequel avance que le dirigeant de droit a cédé à une personne les actions de la société ; que cette personne n’a pas fait les formalités au RCS ; que le dirigeant de droit est actuellement malade et a déposé plainte à l’encontre du dirigeant de fait ; qu’il plaide sa bonne foi et s’associe à la demande de liquidation judiciaire du PRS ;

Il est établi que la société SAS Logitech Automobile est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise débitrice n’est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n’étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s’impose.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 29 octobre 2023.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 euros.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu et favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société :

SAS Logitech Automobile

[Adresse 2] Activité : Commerce de voitures et véhicules légers, Achat vente de véhicules neufs et d’occasion Siren : 904524501

DÉSIGNE Monsieur Jean MERCIER, Juge-commissaire et, Juge-commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 29 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce

représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE la société SELARL JGB (Hôtel des Ventes Giraudeau [Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au liquidateur ;

NOMME la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [V] [S] ([Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur devra remettre au Juge-commissaire, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire conformément à l’article R. 641-27 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que, conformément à l’article L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice selon les modalités de l’article R. 641-6 du Code de commerce, communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et par Maître Françoise PRINTEMS, greffier.