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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 9 mai 2025, n° 2025L01535 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01535 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02368
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 3] 3ème CHAMBRE
Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L01535
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
Me [N] [F]/Q Mandataire judiciaire de SAS [Adresse 5] [Localité 3]
[Localité 3]
non comparant
DEFENDEUR
SAS RN ROYALE
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 850877408 / N° de Gestion : 2024 B 3425
Représentant Légal : M. [O] [M] [Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu’en l’espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00720 afin qu’elles puissent faire l’objet d’une décision commune.
Attendu qu’il convient en l’état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l’attente d’une décision du juge sur l’instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0720., laquelle cause principale fait l’objet d’un jugement mis à disposition le 9 Mai 2025.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier
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