Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Chambre des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001565

TCOM Rodez 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Découverte d'un actif immobilier
Le tribunal a constaté que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée n'étaient plus réunies en raison de l'existence d'un actif immobilier, rendant nécessaire une gestion plus rigoureuse de la liquidation dans l'intérêt des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, ch. des procedures collectives, 27 mai 2025, n° 2025001565
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025001565
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Numero d’inscription au repertoire general : 2025 001565 procedure : 41525032

Tribunal de commerce de rodez chambre des procedures collectives au nom du peuple francais

Jugement du 27/05/2025

Attendu que par jugement en date du 25/02/2025 le tribunal de commerce de rodez a prononce la liquidation judiciaire simplifiee de la societe

[localité 1] (sarl) [adresse 1], fabrication et commercialisation de produits régionaux, traiteur,

Et a designe la sarl epilogue, prise en les personnes de [i] [x] et [s] [f] en qualite de liquidateur.

Attendu que par requete en date du 18/03/2025, la sarl epilogue, prise en les personnes de [i] [x] et [s] [f] a sollicite du tribunal que la procedure de liquidation judiciaire simplifiee ouverte au benefice de la societe [localité 1] soit convertie en procedure de liquidation judiciaire et qu’il soit donc mis fin au regime simplifiee de cette procedure,

Attendu qu’il resulte de ladite requete et des explications donnees au tribunal par le liquidateur :

* que, madame [p] [o], gerante, lui a indique que la societe [localité 1] serait proprietaire d’un bien immobilier,

* que cette information a ete confirmee par la matrice cadastrale sollicitee a l’ouverture de la procedure,

* que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiee ne sont donc plus reunies en l’etat de cet actif immobilier,

* que, dans l’interet des creanciers et d’une [localité 2] administration de la justice, il apparait necessaire de pouvoir realiser cet actif,

Que de ce fait, les derogations accordees par les articles l.644-1 et suivants du code de commerce ne peuvent plus s’appliquer a la procedure de liquidation judiciaire de la societe [localité 1],

Attendu que le debiteur a ete entendu,

Par ces motifs

Le tribunal, apres communication au ministere public et en avoir delibere conformement a la loi,

Decide que les regles de la liquidation judiciaire simplifiee prevues par les articles l.644-1 et suivants du code de commerce ne s’appliqueront plus a la procedure de liquidation judiciaire ouverte a l’encontre de la societe

[localité 1] (sarl) [adresse 1],

Dit que l’affaire sera appelee en [localité 3] de la cloture dans un delai maximum de dix-huit mois,

Passe les depens en frais privilegies de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, juge et prononce par sa mise a disposition au greffe du tribunal de commerce de rodez les jour, mois et an que dessus.