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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bernay, 30 janv. 2025, n° 2024F00327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bernay |
| Numéro(s) : | 2024F00327 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
Detail(montantsen Valeurs d’exploitation Valeursde realisation
Mobiliermateriel debureau enproprieté 3210 1 310
Materieloutillage enpropriete 155960 60030
Materieloutillageencredit-bail 118000 44000
Stock 100000 40000
Vehicules 1800 1 500
Vehiculesencredit-bail 50000 41000
TOTAL 428970 187840
Detail (montantsen Echu Aechoir Total
Emprunts 0,00 391467,00 391467,00
Dettesfisclesetsociales 369546,00 0,00 369546,00
Fournisseurs 445244,00 0,00 445244,00
TOTAL 814790,00 391467.00 1206257,00
Categories professionnelles Postes existants
Contrat permanent – CDI
Assistant de direction 1
Chaudronnier 2
Chaudronnier/Plieur/Monteur/Operateurlaser 1
Dessinateur / deviseur / programmeur 3
Dessinateur/ deviseur/ responsable commercial 1
Emballeur/Manutentionnaire/Livreur 2
Operateur laser 2
Plieur 1
Plieur/Monteur/ Operateur laser 1
Soudeur 2
Total general 16
Repartition par genre Nombre %
Femme 1 6,25%
Homme 15 93,75%
Total general 16 100,00%
Repartition par age Nombre %
Moins30 ans 2 12,50%
De 30 ans a moins de 35 ans 4 25,00%
De 35 ans a moins de 40 ans 2 12,50%
De 40 ans a moins de 50 ans 3 18,75%
De 50 ans a moins de 55 ans 3 18,75%
55 ans et plus 2 12,50%
Total general 16 100,00%
Repartition par anciennete Nombre %
Moins de 1 an 1 6,25%
De 1 an a 2 ans 3 18,75%
De 2 ans a 3 ans 7 43,75%
De 3 ans a5 ans 1 6,25%
De 5 ans a 10 ans 1 6,25%
10 ans et plus 3 18,75%
Total general 16 100,00%
Repartition par statut Nombre %
Ouvrier 3 18,75%
Employé 12 75,00%
Agent de maitrise 1 6,25%
Total general 16 100,00%
Candidat BoRossHolding
1.Sur le candidat a la reprise et son projet
Presentation du candidat a la reprise Nom : BoRossHolding (SAS) Activité : société holding, elle ne detient que les titres de la sociéte SAS DESCHARRUESBONNEL Date immatriculation : 13 decembre 2024 Capital s0cial: 2 392 700
Dirigeant (nom, nature) : Président : Pierre BONNEL
Directrice Genérale :Caroline BONNEL
Siege social (adresse) : [Adresse 1]
Information sur la SAS DES CHARRUES DES BONNEL :
Activité : fabrication, réparation, entretien de matériels et accessoires agricoles
Capital : 800 000 Siege : [Adresse 1] Création : 1875, societe familiale
Salariés : 28 Les titres delaSAS DES CHARRUES DESBONNELS n’ont été
constituée que le 03/12/2024. L’étude de la surface financiere du candidat repreneur s’effectue donc a 1'aune des comptes de la SAS DES CHARRUESDESBONNELS.
Chiffres cles du candidat En KE 2021 2022 2023
CA 5467 7130 7468
Résultat net 209 252 362
Capitaux propres 2485 2652 2965
Modalites juridiques de la reprise Disponibilités Reprise des actifs et activités par BoRossHolding avec faculté de 848 454 273
substitution au profit de la société : -PRO METALLASER, – SAS au capital de 10 000 , – Siege sociale : [Adresse 1],
Candidat BoRossHolding
Projet Internalisation de la chaine de production Mise a disposition des clienteles respectives de chaque societé
Proximite geographique des deux societes 2.Sur le perimetre des actifs repris
Perimetre de la reprise Ensemble des actifs incorporels et corporels appartenant a la societé CHAUDRONNERIEAGNP
Sont exclus du perimetre de la reprise I’ensemble des actifs hors d’état de fonctionnement.
Stocks Reprise de 1'integralité des stocks 3.Sur le prix decession,ses modalites de paiement et la garantie de sonpaiement
Prix de cession 49 000 repartis comme suit : Eléments corporels : 48 000 Eléments incorporels : 1000 Le candidat précise que le prix de cession propose ne comprend désormais plus le fonds de commerce de la société GUY LETELLIER.
Modalites de paiement et garanties 1'offre Cheque de banque remis au plus tard le jour de 1'audience d’examen de
Modalites de financement de l’acquisition Sur fonds propres pour le prix de cession, étant precise que le prévisionnel de financement mentionne : – Un apport en capital de 10 KE, Un compte courant d’associé de 90 KE,
Clause de non-cession d’actifs / inalienabilite Un emprunt bancaire de 110 KE, Le candidat s’engage a ne pas céder d’actifs nécessaires a 1'exploitation au cours des deux années suivant la cession, a l’exception des actifs dont le remplacement est nécessaire.
4.Sur les contrats transferables sur le fondement de l’article L. 642-7 du code de commerce
Contrats transferes Ensemble des contratslistes en data room
Bail Reprise du contrat de bail avec la SCI [J], societé detenue par les consorts [J].
Il est précisé que le candidat repreneur a adresse une lettre d’intention d’achat de 1'immeuble objet du bail.
5.Sur les aspects sociaux
Candidat BoRossHolding
Effectifs repris (article L 1224-1 du code du travail) Categories professionnelles Postes repris Total
Contrats permanents – CDi
Assistant de direction
Chaudronnier 1 2 1 2 0 1
1 1
Chaudronnier/ Plieur / Monteur / Operateur laser Dessinateur / deviseur / programmeur 0 1
Emballeur/ Manutentionnaire / Livreur 3 2 0 1 3
Operateur laser 1 2 1
1 0 2
Plieur / Monteur / Operateur laser 1 0 1
Soudeur 2 1
Dessinateur / deviseur / responsable commercial 1
Total gendral 16 10 0 1
6 16
Social : CP, RTT, primes, C. Coll, Prise en charge par le candidat des conges payés et droits divers acquis sans
limitation de periode. 6.Sur lesprevisionsd’activiteetdefinancement
Previsions d’activite
En KE 2025 2026 2027
CAHT 2000 2100 2205
Resultat 41 49
8 Pour 2025,le candidat prevoit un niveau d’activité en baisse par rapport a
I’activite. 7.Divers
Date devaliditede I’offre Néant
Date d’entrée en jouissance Le lendemain du jugement qui arreterait le plan de cession
Conditions suspensives et resolutoires
Cocontractant Objet du contrat References contrat
DGDA Distributeur boissons 2144/16/0120
Totalenergies Gazole+péages 87327170
Elis Services sanitaires+fontaine eau+tapis 1386100
Mewa Vetements travail + chiffons 9499295000
Engie Fournisseur électricite 300003371759
ShellFrance Gazole+peages FR10020133
OrangeBusiness Télephone fixe + internet 805007162
OrangeBusiness Téléphone portable 63020979
AirProducts Locationbouteillesdegaz 1283082
Air Products Location citerne azote 1283082
Air Products Location citerne oxygene 1283082
Air Products Fourniture azote liquide 1283082
Air Products Fourniture oxygene liquide 1283082
Air Products Fourniture bouteilles de gaz 1283082
Geodis Transporteur 027090233
Letmeship Envoi/transport 413107
Socotec Vérification installations électriques
Socotec Vérification chariots élévateurs
Socotec Verification presses plieuses
Orange Boitiers geolocalisation 00.001.NB01095
Hebus Licences antivirus
Orange Business Location standard 00.001.NG08680
Mobilize Lease&CO Entretien Megane 23214811S
Chubb Vérification extincteurs+desenfumage 645866
Passenaud Location + rotation benne déchets
Finaho Location condensateur Nettoyage 1501-0010934-91SOLA
Netplus bureaux+WC+refectoire+vestiaire 961
STGS Eau potable NO022742500507001
Sage Logiciel gestion+compta 11017923
Cadware Logiciel dessins
Lixxbail Location imprimandes Ricoh 349060FK0
Ricoh Entretien imprimandes
OVH Nom de domaine da418172-ovh
Demlog Logiciel Profirst-Jobvision (gestion+devis)
Verisure Alarme 1606057
Cofica CB Mégane 98074824281951
Cofica CB Trafic 98074824281952
Iveco capital Coface (Fimipar) CB Iveco [Numéro identifiant 2]
Mutualease CB chariot élévateur DQ6269600
Hebus Nom de domaine (GL) Licences Veeam
Hebus Certificats-licences
Hebus
Star Lease
MMA Assurance RC
MMA Assurance batiment
MMA Assurance flotte
Categoriesprofessionnelles Postes existants Postes repris
Contrats permanents – CDI
Assistantdedirection 1 1
Chaudronnier 2 2
Chaudronnier/ Plieur/Monteur/ Opérateur laser 1 1
Dessinateur / deviseur/programmeur 3 2
Dessinateur / deviseur/ responsable commercial 1 1
Emballeur/Manutentionnaire/Livreur 2 0
Opérateur laser 2 1
Plieur 1 1
Plieur/ Monteur/ Operateur laser 1 1
Soudeur 2 0
Total general 16 10
Categories professionnelles Postes existants Postes non repris
Contrats permanents – CDI
Assistant de direction 1 0
Chaudronnier 2 0
Chaudronnier/Plieur/Monteur/ Operateur laser 1 0
Dessinateur / deviseur / programmeur 3 1
Dessinateur / deviseur/responsable commercial 1 0
Emballeur/Manutentionnaire/ Livreur 2 2
Operateur laser 2 1
Plieur 1 0
Plieur/Monteur/Operateurlaser 1 0
Soudeur 2 2
Total general 16 6
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