Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 30 janvier 2025, n° 2024F00327
TCOM Bernay 30 janvier 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacité financière du candidat

    La cour a jugé que la solidité financière du candidat et son projet d'internalisation de la chaîne de production justifiaient l'acceptation de la demande de reprise.

  • Accepté
    Engagement de maintien des contrats de travail

    La cour a constaté que l'engagement de maintenir les contrats de travail et de prendre en charge les congés payés et droits acquis était conforme aux dispositions légales.

  • Accepté
    Justification du prix de cession

    La cour a estimé que le prix de cession proposé était raisonnable au regard des actifs et des engagements pris par le candidat.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bernay, 30 janv. 2025, n° 2024F00327
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bernay
Numéro(s) : 2024F00327
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code du travail
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Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 30 janvier 2025, n° 2024F00327