Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 4 févr. 2025, n° 2025L00160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L00160
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 4 Février 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
SELARL JSA en la personne de Maître [K] [S] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [E]
[O] [Adresse 2]
comparant
DEFENDEUR(S) :
SARL FINANCIERE [E] [O] [Adresse 5]
RCS
Représentant Légal : M. [E] [O]
Domicilié : [Adresse 4]
Représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, [Adresse 1]
M. [E] [O] [Adresse 3] Représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, [Adresse 1]
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2023J00083
N° de RG : 2025L00160
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 4 Janvier 2025 déposée au Greffe le 9 Janvier 2025, la SELARL JSA en la personne de Maître [K] [S] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [E] [O] sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec Monsieur [E] [O], représentant légal de la société FINANCIERE [E] [O] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce.
Attendu que la demande formée par SELARL JSA en la personne de Maître [K] [S] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [E] [O] est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL JSA en la personne de Maître [K] [S] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [E] [O] et M. [E] [O].
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Opposition ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Identifiants ·
- Intérêt
- Liquidateur amiable ·
- Nom commercial ·
- Facture ·
- Usage ·
- Conditions générales ·
- Signature électronique ·
- Bon de commande ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Recouvrement
- Code de commerce ·
- Martinique ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Cessation ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coq ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Viande ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Volaille ·
- Code de commerce ·
- Éleveur ·
- Produit alimentaire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Zoo ·
- International ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Contrat de mandat ·
- Océan ·
- Commission ·
- Prix de vente ·
- Code civil ·
- Montant
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Prêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Pénalité ·
- Reporter ·
- Trésorerie ·
- Dette
- Conciliation ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec ·
- Protocole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Peinture ·
- Minute
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.