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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 01, 9 janv. 2025, n° 2024F01706 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F01706 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 9 Janvier 2025
N° de RG : 2024F01706 N° MINUTE : 2025F00112 1ère CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 5] Représentant légal : M. [D] [Y] ,Président du conseil d’administration, [Adresse 1]
comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 4] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) :
SAS MYCALL CONSEIL [Adresse 3]
Représentant légal : M. [R] [F] ,Président, [Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Christian LAPLANE
Juges : Mme Dominique LAMAILIERE M. Alain SCIUTO
assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 9 Janvier 2025
VU LE DEFAUT DE DILIGENCES DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 47,95 Euros TTC (dont 7,77 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
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