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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience d'ouvertures de procedures collectives, 18 mars 2026, n° 2025018260 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025018260 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 18/03/2026
Numero d’inscription au repertoire general : 2025 018260
Demandeur(s): URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. LAFOUCRIERE, par pouvoir présent
Défendeur (c) :
Defendeur (S). [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
* /
Président :
Juges :
Sylvain DEKONINK
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auc uel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience
Dépens de greffe : 6 du 18/03/2026
i1,09 euros TTC
Attendu que le dem andeur se désiste de son instance ;
En effet la société VEMAGO (SAS) est déjà en redressement judicaire par décision du tribunal du 05/03/2026 ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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