REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ, (RCS PARIS 709 802 169), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par M^e Dominique DOLSA, avocate au barreau de Versailles; [Adresse 3].

Partie défenderesse : SAS à associé unique H.A AUTOS CONSULTING, (RCS PARIS 901 673 202), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 5] représentée par son président M. [Z] [K], [Adresse 6], absent ayant comparu par M^e Eizer SOUIDI, avocat au barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 09/06/2023 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 29 juin 2023, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59.319, 59 euros en vertu d’un jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal de commerce de Versailles. L’affaire a fait l’ objet d’un renvoi au 21 septembre 2023, à cette audience le tribunal a prononcé le sursis à statuer de l’affaire dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel de Versailles. Par courriel en date du 27 décembre 2024 le demandeur sollicite le réenrôlement de l’affaire. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 18 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS H.A AUTOS CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 7] sous le numéro 901673202. Elle exerce une activité de conseils en stratégie. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS H.A AUTOS CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la

présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS H.A AUTOS CONSULTING

[Adresse 5]

Activité : Conseils en stratégie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 7] : 901673202 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [E], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification du jugement rendu le 5 avril 2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 25/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/03/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président