Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 9 mai 2025, n° 2025L00761 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00761 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Minute : 2025L02359
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00761
LE 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE
Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025
DEBITEUR
SAS POL DECOR
Activité : entreprise générale de bâtiment tous travaux publics et privés démolition rénovation peinturé décoration
N° RCS de [Localité 1] : 350869780 / N° de Gestion : 1995 B 2150
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Légal : [Adresse 2] non comparant
N° PC : 2025J00410
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 20 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS POL DECOR
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 03/04/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Italie ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Recours ·
- Avocat
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Décoration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Finances ·
- Véhicule ·
- Réseau ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution du contrat ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Clause ·
- Intérêt
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Construction ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Service ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Personnel ·
- Professionnel ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Élagage ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Lituanie ·
- Action ·
- Montagne ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Enseigne ·
- Surveillance
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Cabinet ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Instance
- Pain ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procès verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.