RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Décembre 2025

N° de RG : 2025F00042

N° MINUTE : 2025F03485

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS ASIA FOOD CO SAS [Adresse 1] Représentant légal : M. Jérôme DE FERRIERES DE SAUVEBOEUF, Président, [Adresse 2] comparant par SCP HOURBLIN PAPAZIAN [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS A [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M^me Monika CRESSON M^me Sylvie CHARLES assistés de M. [J] [M], commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 4 Décembre 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges

Attendu que par acte du 19 décembre 2024, la SAS ASIA FOOD CO SAS a fait donner assignation à la SAS A 20 d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président, et par M. [J] [M], commis assermenté.