TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 – 3ème Chambre -

N° RG : 2025F00820

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société BH [O] SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Claire KESMAECHER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société BH [O] SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 20 mai 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Frédéric LESVIGNÉ, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société BH [O] SAS, exerçant une activité de restauration froide sur place ou à emporter, laquelle a loué et financé auprès d’elle un système de caisse enregistreuse fourni et installé par la société JDC.

Le 15 février 2022, la société BH [O] SAS a signé un contrat de location n° 220090420 portant sur ledit matériel stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 242.45 € TTC.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 25 mars 2022 et signé électroniquement par la société JDC, fournisseur, et par la société BH [O] SAS.

La société BH [O] SAS ayant laissé des échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 6 janvier 2025, d’avoir à lui payer sa créance.

La société BH [O] SAS restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

C’est ainsi que par assignation du 25 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société BH [O] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 4.919.31 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société BH [O] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société BH [O] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société BH [O] aux entiers dépens.

La société BH [O] SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que la société BH [O] SAS n’a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 6 janvier 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat de location produits aux débats est constitué de conditions particulières et de conditions générales lesquelles ont été signées électroniquement par la société BH [O] SAS le 15 février 2022 comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, et qu’elles lui sont donc opposables ; que le procès-verbal de livraison et de conformité versé aux débats a également été signé électroniquement.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à la société BH [O] SAS la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été distribué le 10 janvier 2025.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date à laquelle la mise en demeure a été distribuée, soit le 18 janvier 2025.

Constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Dit que la société BH [O] SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 1.212.25 € (5 x 242.45 € TTC).

S’agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 10 janvier 2025, date de la réception de la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 3.151.85 € correspondant aux loyers exigibles au titre de la déchéance du terme.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il conviendra d’extraire de cette somme la TVA qui ne saurait s’appliquer puisqu’il s’agit de dommages et intérêts.

Le loueur ne justifiant pas du paiement par lui des primes d’assurances et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul.

En conséquence, le tribunal condamnera la société BH [O] SAS à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.522.00 € (13 x 194.00 € HT) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 60.61 € (1.212.25 € x 5 %).

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société BH [O] SAS de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la nonrestitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société BH [O] SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société la société BH [O] SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société BH [O] SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 18 janvier 2025,

Condamne la société BH [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 1.212.25 € (MILLE DEUX CENT DOUZE EUROS VINGT CINQ CENTIMES) au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 10 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société BH [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.522.00 € (DEUX MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société BH [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 60.61 € (SOIXANTE EUROS SOIXANTE ET UN CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société BH [O] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société BH [O] SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.