Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 19 sept. 2025, n° 2025F00177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00177 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 Septembre 2025
N• de RG : 2025F00177
N• MINUTE : 2025F02471
PARTIES A L’INSTANCE
7ème Chambre
DEMANDEUR(S) :
* la SAS UPCLAIM [Adresse 1] Représentant légal : M. Victor [Localité 1] Jospeh Boinet,Président, [Adresse 2] comparant par Me [E] [L] [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 4] Représentant légal : M. [T], [X] [Q], Président du conseil d’administration, [Adresse 4] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 5] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre GIRAUD Juges :
M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. [J] [N] assistés de M. [R] [O], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 22 janvier 2025, la SAS UPCLAIM a fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président, et par M. [R] [O], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conciliation ·
- Management ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Mission ·
- Accord ·
- Partie ·
- Durée ·
- Activité économique ·
- Échec
- Finances ·
- Option d’achat ·
- Véhicule ·
- Demande ·
- Carte grise ·
- Résiliation du contrat ·
- Intérêt ·
- Dilatoire ·
- Resistance abusive ·
- Remboursement du crédit
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Voiturier ·
- Subrogation ·
- International ·
- Commissionnaire de transport ·
- Transporteur ·
- Livraison ·
- Code de commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Enchère ·
- Inventaire ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atmosphère ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Titre
- Sociétés ·
- Poste ·
- Orange ·
- Lettre d’intention ·
- Parasitisme ·
- Pourparlers ·
- In solidum ·
- Dol ·
- Plateforme ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Électronique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Radio ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Procédure ·
- Observation
- Code de commerce ·
- Élan ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Adresses
- Plâtre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.