République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 23 septembre 2025

Affaire : Mme [F] [Z] (EI) Services des traiteurs [Adresse 1] (RDC Droite) [Localité 1] [Adresse 2]

Défaillante.

ET : SCP LECA [K], prise en la personne de Maître [J] [K] Mandataire judiciaire de Mme [F] [Z] (EI) [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M^me Nicolle BENHAMOU

Assistés de M^me S. KERNEIS, commis greffier, lors des débats et de M^e Odile. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 10/09/2025

Par jugement du 24/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de Mme [F] [Z] (EI) une procédure de redressement judiciaire, sur son patrimoine professionnel conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation de six mois

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d’observation pour une durée expirant le 24/10/2025 ;

Par requête déposée au greffe le 30/07/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Une affaire a été enrôlée sur cette demande à l’audience du 10/09/2025 ;

Le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations et un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Par des réquisitions écrites, le Ministère Public a requis que soit prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise de Mme [F] [Z] (EI).

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s’élève à un total de 573,16 €, mais la procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF PACA pour une créance d’un montant de 7 757,13 €; Mme [F] [Z] (EI) est totalement défaillante tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal, malgré convocations ;

aucun élément n’a été transmis pouvant attester de la situation de cette entreprise; il y a un risque d’aggravation du passif à court terme, et le mandataire judiciaire a maintenu sa demande ;

Mme [F] [Z] (EI) n’a pas conclu faute de comparaître, la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

SUR CE :

Attendu que Mme [F] [Z] (EI) est totalement défaillante tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal ;

Attendu qu’il n’est pas justifié d’une activité et la situation de cette entreprise est totalement inconnue ;

Attendu que dans ces conditions tout redressement de la situation est manifestement impossible, alors qu’un maintien de la période d’observation risque d’entrainer une augmentation du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise de Mme [F] [Z] (EI).

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP LECA [K], prise en la personne de Maître [J] [K], [Adresse 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.