RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 Juin 2025

N° de RG : 2025F00372

N° MINUTE : 2025F01910

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France [Adresse 1] comparant par SELARL DOLLA-VIAL ET ASSOCIES [Adresse 2] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S) :

* SARL TSM [Adresse 3] Représentant légal : M. [M] CAVDAR, Gérant, [Adresse 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Pierre GIRAUD M. Prosper HAYOUN Assistés de M^e Dominique DA Greffier

DEBATS

Audience publique du 6 Juin 2025

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par ces mêmes juges La minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M^e Dominique DA Greffier

Attendu que par acte du 18 février 2025, la Congés Intempéries BTP – Caisse de l’Ile de France a fait donner assignation à la SARL TSM d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans pour les motifs énoncés en l’assignation ;

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;

Attendu que le défendeur a déjà comparu, déclaré à la barre avoir payé une partie de la dette ;

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à sa charge ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 euros TTC (dont 9,54 euros de TVA).

La minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M^e Dominique DA Greffier.