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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 20, 6 mai 2025, n° 2025R00050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025R00050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
2025R00050
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mai 2025
N • de RG : 2025 R 00050
N • MINUTE : 2025R00221
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE [Adresse 2] Sigle : EES – IDF Représentant légal : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – REGIONS FRANCE, Président, [Adresse 3] comparant par Me JEAN-JACQUES DIEUMEGARD [Adresse 4]
DEFENDEUR (S):
* SAS DORMAKABA [Adresse 1] Représentant légal : M. [T], [U] [D], Président, comparant par Me Arnaud PICARD [Adresse 5] [Courriel 6] (P490)
FORMATION
Président : M. Philippe MARIN assisté de M. TOURNIER Alexandre, commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 17 Avril 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Mai 2025
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. TOURNIER Alexandre, Commis Assermenté.
Attendu que par acte du 22 Janvier 2025, la SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – ILE DE FRANCE a fait donner assignation à la SAS DORMAKABA d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas à l’audience du 17 avril 2025, mais adresse un courriel dans lequel il affirme accepter ce désitement.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constatons l’extinction de l’instance.
Laissons les dépens à sa charge.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Commis Assermenté.
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