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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 3 mars 2025, n° 2025L00728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00728 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00728
Le 3 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. Clément CABANES M. Dominique MONVOISIN
Assistés de Mme VRECQ Isabelle
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 3 Mars 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de Mme [T] [C] [Adresse 4] [Localité 7]
comparant
DEFENDEUR
Mme [C] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Activité : coiffure
N° de RCS de BOBIGNY : 800903635 / Gestion 2025 F 50005
non comparant
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 6 Février 2025, SELARL BALLY M. J. ES/Q Liquidateur de Mme [T] [C] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement de,
Exécutoire de droit,
Désigne SELARL [K] – [P], [Adresse 3] [Localité 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier,
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