Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 06, 12 mai 2025, n° 2025L02178

TCOM Bobigny 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a estimé que la requête était recevable et fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour réaliser l'inventaire de l'actif du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 06, 12 mai 2025, n° 2025L02178
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L02178
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02178

Le 12 Mai 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Assistés de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 12 Mai 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G] ES/Q Liquidateur de SARL BTD MULTISERVICES [Adresse 1] [Courriel 9]

comparant

DEFENDEUR

SARL BTD MULTISERVICES

[Adresse 5]

[Localité 7] FRANCE Représentant Légal : Mme [K] [B] [R], Gérante

[Adresse 4]

[Localité 8]

Mme [S] [F] [Y] [Adresse 3] c/o Mme [T] [X] [Localité 6]

[Localité 6]

Activité : mise à disposition de personnel de suivi des chantiers, mise en place système de contrôle d’accès, nettoyage des chantiers, des surfaces vitrées de bâtiments.

N° de RCS de BOBIGNY : 917913303 / Gestion 2022 B 8844

non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 16 Avril 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [G] es-qualités de Liquidateur de SARL BTD MULTISERVICES sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.