Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 03, 6 août 2025, n° 2025L03405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03405 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L03405
Le 6 Août 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
* Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILIERE
* Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Audience publique du 6 Août 2025
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SAS MOD IS MINE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR(S) :
SAS MOD IS MINE 18-[Adresse 2] – FRANCE RCS 811254960, Représentant Légal : SDE MAIN ASIA (HK) LTD Domicilié : [Adresse 3] Non comparant
M. [H] [G] [Adresse 4] non comparant
JUGEMENT D’HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N• de PC : 2017J00514 Nº de RG : 2025L03405
Après communication au Ministère Public,
Vu l’absence d’opposition du Ministère Public formée par mail du 31 Janvier 2025,
Attendu que par requête en date du 17 Juillet 2025 déposée au Greffe le 22 Juillet 2025, Me [Y]/Q Liquidateur de SAS MOD IS MINE [Q] sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre Maître [Q] [X] ès qualité de liquidateur de la société MOD IS MINE et M. [H] [G] moyennant la somme de 105 000€ consignée sur le compte CARPA de Monsieur le Bâtonnier [M] conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du Code de Commerce,
Attendu que la demande formée par Me [X] ES/Q Liquidateur de SAS MOD IS MINE [Q] est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu d’y faire droit,
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre Maître [Q] [X] ès qualité de liquidateur de la société MOD IS MINE et M. [H] [G]
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Renouvellement
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Renard ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Rapport
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bourgogne ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement
- Séquestre ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Fonds de commerce ·
- Impôt ·
- Dépôt ·
- Comptable ·
- Consignation ·
- Fond ·
- Cession
- Période d'observation ·
- Exploitation ·
- Franchiseur ·
- Représentants des salariés ·
- Renouvellement ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Compte
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Dette ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Vienne ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Habitat ·
- Activité économique ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Plat cuisiné
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.