Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 06, 28 avril 2025, n° 2025L02216

TCOM Bobigny 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Prévision légale de désignation d'un commissaire-priseur
Le tribunal a jugé que la requête était recevable et bien fondée, en se référant à l'article L.641-1 du code de commerce qui prévoit la désignation d'un commissaire-priseur pour ces fins.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 06, 28 avr. 2025, n° 2025L02216
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L02216
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02216

Le 28 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Assistés de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 28 Avril 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [X] ES/Q Liquidateur de SARL MC [Adresse 1] [Courriel 5]

comparant en personne

DEFENDEUR

SARL MC

CCIAL REGIONAL O’PARINOR [Adresse 3]

[Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M. Xxx [O] [G], Gérant

[Adresse 4]

Activité : institut de beauté et coiffure. L’achat et vente de tous produits et beauté s’y rattachant. L’achat et vente de prestations liées à l’esthétique, achat et vente de matériels se rapprochant de l’esthétique. La vente de cartes téléphoniques Prépayées en gros et au détail, activité de téléphonie.

N° de RCS de [Localité 6] : 815251350 / Gestion 2018 B 10469

non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 17 Avril 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [X] es-qualités de Liquidateur de SARL MC sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 2], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.