TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 11 mars 2026

N° RG : 2026F00075

La société DISTRISUD S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Montpellier n° 300 219 904 (Maître Karine DABOT, associé de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés)

C/

La société LA ROSE DE ZARZIS S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 575 915 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile, où siégeaient M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs Greffier Audiencier.

DIRANT

Par citation délivrée le 13 janvier 2026, la société DISTRISUD a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LA ROSE DE ZARZIS pour l’entendre : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de I’article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I’article 700 du Code de procédure civile. RECEVOIR la société DISTRISUD en ses demandes ;

CONDAMNER la société la ROSE DE ZARZIS à payer à la société DISTRISUD la somme de la somme de 7 000 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de l’application d’une pénalité de retard à un taux équivalent au taux REFI de la BCE majoré de 10 points a compté de l’échéance des factures et d’une indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément aux factures.

CONDAMNER la société LA ROSE DE ZARZIS à payer à la société DISTRISUD la somme de 1500 euros au titre de sa résistance abusive

DEBOUTER la société LA ROSE DE ZARZIS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir

CONDAMNER la société LA ROSE DE ZARZIS à payer à la société DISTRISUD somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société DISTRISUD réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société LA ROSE DE ZARZIS n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* KBIS de la société DISTRISUD

* KBIS la société LA ROSE DE ZARZIS

* Facture n° F62000105 du 07/03/2023 d’un montant de 1 324,33 euros (dont 532,01 euros déjà versés).

* Facture n° F62000600 du 08/03/2023 d’un montant de 672,75 euros

* Facture n° F62001925 du 13/03/2023 d’un montant de 1 798,73 euros

* Facture n° F62004251 du 16/03/2023 d’un montant de 160,31 euros.

* Facture n° F62004729 du 17/03/2023 d’un montant de 2 132,93 euros.

* Facture n° F62005673 du 21/03/2023 d’un montant de 2 628,54 euros.

* Facture n° F62007950 du 24/03/2023 d’un montant de 2 553,39 euros.

* Facture n° F62008371 du 27/03/2023 d’un montant de 3 169,87 euros

* Facture nº F62009753 du 30/03/2023 d’un montant de 3 368,37 euros.

* Facture nº F62010276 du 3 1/03/2023 d’un montant de 740,90 euros

* Facture n° 23040007 du 1 1/04/2023 d’un montant de 15,00 euros

* Facture nº 23040138 du 26/04/2023 d’un montant de 15,00 euros.

* Situation compte laissant apparaître un solde débiteur de la société LA ROSE DE ZARZIS d’un montant de 7 000 euros

* Les relances paiement par courriel le 9 juin 2023 et le 7 juillet 2023

* Le courrier de mise en demeure adressé le 25 novembre 2025 à la société LA ROSE DE ZARZIS d’avoir à régler la somme de 11 385, 72 euros au titre des factures impayées

que la créance de la société DISTRISUD est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société DISTRISUD et de condamner la société LA ROSE DE ZARZIS à lui payer la somme de 7 000 euros en principal avec intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de l’application d’une pénalité de retard à un taux équivalent au taux REFI de la BCE majoré de 10 points a compté de l’échéance des factures et d’une indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément aux factures, outre les dépens ;

Attendu que la société DISTRISUD ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société DISTRISUD la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société LA ROSE DE ZARZIS à payer à la société DISTRISUD la somme de 7 000 € (sept mille euros) en principal avec intérêts de retard une indemnité calculée sur la base de l’application d’une pénalité de retard à un taux équivalent au taux REFI de la BCE majoré de 10 points a compté de l’échéance des factures et d’une indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante euros) conformément aux factures, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LA ROSE DE ZARZIS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 11 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. AMOYEL, pour le président empêché

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.