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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 10 déc. 2025, n° 2025L03635 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L03635 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute : 2025L06115
N° de Rôle : 2025L03635
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
LE 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025
DEBITEUR
SAS [W]
Activité : accompagnement et conseil relatif au transport de personne prise de participation et détention de titres de participation dans diverses sociétés A forme commerciale ou civil N° RCS de [Localité 1] : 833578040 / N° de Gestion : 2017 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] France
Représentants Légaux : M. Alexandre [W] [Adresse 2] Mme [G] [V] [Adresse 3] comparant par Me Hassan BENSEGHIR [Adresse 4]
N° PC : 2025J01588
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 19 AOÛT 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [W]
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/12/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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