Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 6 juin 2025, n° 2025F00165 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00165 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025
N• de RG : 2025F00165
N• MINUTE : 2025F01814
7ème Chambre PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [L] [R] [Localité 1] CANADA comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 1] [Courriel 1] (D0298)
* [Adresse 2] CANADA
comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] (D0298)
M. [F] [V] [Adresse 4] [Localité 3] CANADA
comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 1] [Courriel 1] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 5] Représentant légal : M. Benjamin, Mark SMITH, Président du conseil d’administration, [Adresse 5] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 6] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. [J] [E] assistés de M. [U] [M], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 31 Décembre 2024, M. [L] [R], Mlle [Z] [T], M. [F] [V] [O] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit ;
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 96,73 Euros TTC (dont 15,90 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [U] [M], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Boisson alcoolisée ·
- Entreprise ·
- Marc ·
- Actif ·
- Boisson
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Résolution ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Redressement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Clause de non-concurrence ·
- Adresses ·
- Commercialisation ·
- Réparation du préjudice ·
- Contrat de distribution ·
- Clause ·
- Stock ·
- Préjudice ·
- Terme
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Pain ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Liquidateur ·
- Technologie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Opérateur ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidation ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Ouverture ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Indemnité de résiliation ·
- Clause pénale ·
- Montant ·
- Titre ·
- Clause ·
- Résiliation anticipée ·
- Conditions générales
- Ristourne ·
- Lettre de change ·
- Chèque ·
- Facture ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Commerce ·
- Code civil ·
- Montant
- Ligne aérienne ·
- Réglement européen ·
- Dernier ressort ·
- Homologuer ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Protocole d'accord ·
- Assesseur ·
- Resistance abusive ·
- Instance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.