TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1023 Numéro de Procédure collective : 2025RJ238

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS A.C.R. [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 493 574 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrice DELATTRE Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Lola BAPPEL, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 12/12/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19/12/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 17 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS A.C.R. et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [N] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [P] [V] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 12 décembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [K] [N] ès qualités,

* SAS A.C.R. en la personne de Monsieur [Q] [W], Président

Maître [N] présente son rapport et l’historique du dossier.

L’exercice clos au 31/12/2023 fait ressortir un résultat de 69.266 euros résultant de produits financiers.

La société n’emploie aucun salarié.

Le passif déclaré à ce jour s’élève à 75.492,11 euros, composé uniquement de la créance de la SOCIETE GENERALE (prêt bancaire).

Maître [N] reste dans l’attente de la communication du compte de résultat de la période d’observation ainsi que d’une situation de trésorerie à jour. Il incombe à Monsieur [W] de justifier de la capacité de la société LCS à faire remonter les fonds à la société A.C.R pour le financement de la période d’observation.

Aucun élément relatif à l’existence d’une convention de management justifiant du règlement par LCS de prestations fournies par la société A.C.R à la société LCS n’a été remis.

Maître [N] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation compte tenu de la détention par A.C.R du capital social de LCS dont l’activité se poursuit pour ne pas obérer toute perspective de présentation d’un plan de redressement de cette dernière.

Le Juge-Commissaire oralement confirme la teneur de l’exposé du mandataire judiciaire et indique être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS A.C.R. jusqu’au 17/04/2026;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire élaborera un plan de redressement de l’entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Le Juge-Commissaire entendu,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS A.C.R., [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 789493574, pour une durée de quatre mois soit jusqu’au 17/04/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de

la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 17 avril 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.