Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 30 janv. 2025, n° 2024F02259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F02259 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Janvier 2025
N• de RG : 2024F02259
N • MINUTE : 2025F00444
2ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA GRDF [Adresse 1] Représentant légal : M. Xavier Perret,Président du conseil d’administration, [Adresse 2]
comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) et par Me Hervé [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] (E1294)
DEFENDEUR(S) :
* SAS HOMMES TP LOCATION [Adresse 5] Représentant légal : Mme Joana Sílvia RODRIGUES ARAUJO, Président, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Monika CRESSON M. Alain MAURIES assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier
DEBATS
Audience publique du 30 Janvier 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 7 Novembre 2024, la SA GRDF a fait donner assignation à la SAS HOMMES TP LOCATION d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
- Produit cosmétique ·
- Crème ·
- Liquidateur amiable ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Amende ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Restitution
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Achat
- Iso ·
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Lettre recommandee ·
- Titre ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Millet
- Conseil ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Industrie ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Sanction ·
- Terme
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Prorogation ·
- Audience ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Plat cuisiné ·
- Fonds de commerce ·
- Actif
- Aquitaine ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Substitut du procureur ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire ·
- Établissement de paiement ·
- Monnaie électronique ·
- Enquête ·
- Redressement
- Contrats ·
- Mise en relation ·
- Consentement ·
- Pénalité ·
- Facture ·
- Données ·
- Courtier ·
- Exception d'inexécution ·
- Obligation ·
- Mise en ligne
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.