Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 05, 3 avr. 2025, n° 2022F01122 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2022F01122 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SDEh HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES c/ SDEh WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED, SAh SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 3 Avril 2025
N• de RG : 2022F01122
N• MINUTE : 2025F01119
5ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me PATRICK MICHALEK [Adresse 13]
SA Christian Dior Couture [Adresse 6]
Représentant légal : M. [V] [E], Président du conseil d’administration, [Adresse 1]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL [Adresse 2] (75W0009) et par Me PATRICK MICHALEK [Adresse 13]
DEFENDEUR(S) :
* SDE WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED [Adresse 10]
Représentant légal : M. [S] [U] [X],Responsable en france, [Adresse 9] ETATS-UNIS D AMERIQUE
comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 11] [Courriel 14] (B0242) et par Me Sylvain MAURY [Adresse 7] [Courriel 15]
* SA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI [Adresse 4]
Représentant légal : M. [D] [F], Président du conseil d’administration, [Adresse 12]
comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 3] (75A0377) et par CABINET ATHENE AVOCATS [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Pierre VILLAIN Mme Michèle LEPOUTRE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 3 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 16 Février 2022, la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES, SA Christian Dior Couture ont fait donner assignation à la SDE WORLDNET INTERNATIONAL FRANCE LIMITED, SA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DU FRET EXPRESS INTERNATIONAL- SODEXI d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions en date du 3 avril 2025.
Attendu que les défendeurs ont comparu et déclarent à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d’instance et d’action est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance et d’action, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 101,69 Euros TTC (dont 16,73 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeux vidéos ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Liquidation ·
- Liquidateur
- Capital ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience ·
- Conserve ·
- Renvoi
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Droit mobilier ·
- Procédure simplifiée ·
- Prise de participation ·
- Gestion ·
- Valeurs mobilières ·
- Délai ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Franche-comté ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire
- Leasing ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Matériel électrique ·
- Report ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Entreprise ·
- Norme ·
- Marchés de travaux ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Retard ·
- Réserve ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrats
- Certification ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Site internet ·
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Loyers impayés ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Procédure simplifiée ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Cycle ·
- Application ·
- Commerce ·
- Publicité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.