Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, vendredi, 31 oct. 2025, n° 2025F01765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01765 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 31 OCTOBRE 2025 – CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
* 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01765
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS VAMOS PADEL
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS VAMOS PADEL, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 31 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 17 septembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société VAMOS PADEL SAS pour l’audience du 14 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01765.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 31 octobre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société VAMOS PADEL SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société VAMOS PADEL SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société VAMOS PADEL SAS,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société VAMOS PADEL SAS enrôlée sous le numéro 2025F01765,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Maçonnerie ·
- Jugement ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Organisation des transports ·
- Affrètement ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Jugement
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conciliation ·
- Mission ·
- Mer ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience
- Cliniques ·
- Tribunaux de commerce ·
- Santé ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Impression ·
- Terme ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Leasing ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Pénalité ·
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Retard
- Désistement d'instance ·
- Programmation informatique ·
- Dessaisissement ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Cessation
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Administrateur ·
- Dominique ·
- Minute ·
- Registre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Opposition ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Droit mobilier ·
- Procédure simplifiée ·
- Prise de participation ·
- Gestion ·
- Valeurs mobilières ·
- Délai ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Franche-comté ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.