TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 26/03/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

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DEFENDEUR(S) : DOMOMUST (SARL) [Adresse 2] commerce matériel électrique et électronique… domotique… [Localité 1] SIREN : 398 183 152

REPRESENTANT(S) : SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET – Maître Estelle CONQUET

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE

JUGE(S) : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ

: Madame Anne-Marie MERLOS

ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

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LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

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Par jugement en date du 02/05/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de DOMOMUST (SARL) [Adresse 2] – commerce matériel électrique et électronique… domotique… – [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et de l’article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 06/05/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 1] d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 25/03/2025,

Maître [G] [S], Liquidateur, a demandé le report de l’affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure au motif que des recouvrements de créance sont en cours .

Maître Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au Barreau de Narbonne, pour la société DOMOMUST (SARL) ne s’est pas opposée à la demande de report.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 26/03/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire compte-tenu des recouvrements de créance en cours.

Que le débiteur a été représenté en chambre du conseil.

Que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d’audience.

Qu’il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 23/03/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Proroge le terme prévu à l’article L.643-9 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 10/03/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

Signé électroniquement par Madame Marie-José FAURIE