N° de Minute 2025L00387 N° de Rôle : 2024L04652

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de SAS [Adresse 1] LUDUS STUDIO [Adresse 2] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS LE LUDUS STUDIO

Activité : exploitation salle de sport et distribution des articles lies au sport et au bien-être

N° RCS de [Localité 1] : 903712438 / N° de Gestion : 2021 B 10515

adresse légale :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentants Légaux :

M. [L] [G] [Adresse 4]

Mme [N] [C] [Adresse 4] comparant assisté de M^e Arnaud MONIN [Adresse 5] [Courriel 2]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00509

Par jugement en date du 12 mars 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS LE LUDUS STUDIO.

Par requête déposée au Greffe le 17 Décembre 2024, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de SAS LE LUDUS STUDIO, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le mandataire judiciaire a rencontré le dirigeant et son conseil le 19 mars 2024 lors d’une réunion au cours de laquelle ces derniers ont indiqué souhaiter travailler au cours de la période d’observation à la construction d’un plan de redressement par voie de continuation,

Que le montant du passif déclaré s’élève à 393 K€,

Que les opérations de vérification ont été initiées le 30 septembre 2024 et qu’à l’issue de celle-ci, 6 créances ont été contestées pour un montant de 173 840.50 €,

Que depuis l’ouverture de la procédure, l’activité de la société LUDUS STUDIO SAS est déficitaire et que le niveau de trésorerie disponible est passé de 26 K€ au 31 mars 2024 à 17.5 K€ au 31 octobre 2024,

Qu’au regard des éléments qui ont été présentés, il apparait que la mise en œuvre d’une telle solution ne serait envisageable que si la société parvenait à atteindre son seuil de rentabilité que le management estime, en nombre d’adhérents, à 300, lequel n’est toujours pas atteint au regard des chiffres réalisés sur la période d’observation,

Qu’en l’état des éléments communiqués à ce jour, tant les résultats historiques de la société que ceux réalisés au cours des 9 premiers mois de la période d’observation ne permettent pas d’envisager la présentation d’un plan de redressement eu égard au montant du passif à apurer,

Que si le mandataire judiciaire a pris contact avec le bailleur de la société et son conseil afin d’évoquer avec eux la situation locative de la société au regard du pourcentage que représente la charge locative (77K€ sur la période 04/2024-09/2025) sur le chiffre d’affaires générés (218 K€ sur la période 04/2024-09/2025) par la société, ces discussions n’ont en l’état mené à aucun accord,

Qu’au jour de la rédaction du rapport du mandataire judiciaire, aucune amélioration significative de la situation d’exploitation n’est envisageable,

Qu’en l’état, le montant du passif à apurer est décorrélé avec le niveau d’activité de la société de sorte que la construction et la présentation d’un projet de plan de redressement n’apparait pas envisageable,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 13 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 13 Janvier 2025

M. [L] [G] et Mme [N] [C] dirigeants de l’entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil, assisté de leur avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

N° de PC : 2024J00509

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire, représenté par son associée Me [Z] [F].

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire qui maintient sa demande en conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS LE LUDUS STUDIO adresse légale : [Adresse 6] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 903712438 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] Activité : exploitation salle de sport et distribution des articles lies au sport et au bien-être

N° de PC : 2024J00509

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [K] [X],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ I., Commis assermentée.